La loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :

Le principe :

Aux termes des articles 2 et 3 de cette loi, sont, en principe, admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle les personnes physiques de nationalité française, les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.

L'exception :

A titre exceptionnel, l'aide juridictionnelle peut être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de certaines procédures (mesures d'éloignement, etc.,) prévues par les dispositions du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile.

Conditions et procédure :

L'aide juridictionnelle est, en priorité, accordée aux personnes démunies pour couvrir totalement ou partiellement leurs frais de justice si la moyenne mensuelle de leurs revenus est inférieure à un certain montant.

Pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, vous devez vous procurer auprès d'un bureau d'aide juridictionnelle (d'un tribunal de grande instance), d'un mairie, d'une Maison de Justice et du Droit, etc. un formulaire de demande d'aide juridictionnelle, et un imprimé de ressources.

Remplissez et déposez le formulaire et l'imprimé au bureau d'aide juridictionnelle (plus éventuellement la lettre d'acceptation de votre avocat).

Votre avocat, s'il y consent, peut, en effet, vous fournir une lettre d'acceptation d'aide juridictionnelle. Ce n'est pas une condition de l'attribution de l'aide juridictionnelle.

C'est tout de même une faveur qu'il vous accorde. Cette lettre d'acceptation est à joindre au dossier avant de le déposer au Bureau d'Aide Juridictionnelle.

Pour les nationaux, les ressortissants communautaires, les résidents réguliers, voir, sur ce BLOG, nos publications à ce sujet :

1. Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle : le principe - le cas des nationaux, des ressortissants communautaires, et des résidents réguliers.

Pour les demandeurs d'asile :

2. Attribution de l'aide juridictionnelle : le cas des demandeurs d'asile.

Votre bien dévoué

Maître Amadou TALL

Avocat au Barreau de la Seine Saint Denis

Avocat à la Cour d'Appel de Paris

Avocat spécialisé en droit des étrangers

Avocat spécialisé en droit du visa d entrée en France

Téléphone : 06 11 24 17 52

Depuis l'étranger : Téléphone : 00 336 11 24 17 52

E-mail : amadoutall4@gmail.com

A votre service !