Une collectivité locale peut-elle supprimer l'emploi occupé par un agent contractuel pendant qu’il est en congé pour convenances personnelles ?
Par André ICARD le 17/01/2021
OUI : ce principe trouve à s'appliquer, dans le cas où l'emploi occupé par l'agent contractuel est supprimé alors que celui-ci bénéficiait d'un congé pour convenances personnelles, à l'expiration de ce dernier. Il résulte d'un principe général du droit, dont ... Lire la suite >
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