Le prestataire d’un marché public a-t-il toujours le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché ?
Par André ICARD le 24/05/2020
NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise que le prestataire d’un marché public a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art sauf dans le cas où ... Lire la suite >
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