La requête d'un non professionnel du droit sans « exposé intelligible » des moyens est-elle irrecevable ?
Par André ICARD le 20/02/2018
OUI : si le juge administratif se montre généralement assez bienveillant pour interpréter le sens d’une requête mal rédigée par un requérant non professionnel du droit, encore faut-il que celle-ci contienne à minima un exposé « intelligible des moyens ». Voir en ce sens Conseil ... Lire la suite >
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