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Quand y a t-il non lieu à statuer au tribunal administratif ?

Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d'instance au requérant, par le retrait ou par l'abrogation de la décision querellée, sous réserve qu'elle n'ait pas été totalement ou partiellement appliquée. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 27 janvier 1984, le Conseil d'Etat en a posé le principe en ... Lire la suite >

L’urgence à suspendre un acte administratif en référé peut-elle être présumée ?

Par André ICARD

Le requérant qui demande la suspension de la décision administrative qu'il conteste au fond devant le tribunal administratif , en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative, doit d'abord convaincre le juge des référés qu'il y urgence à la suspendre sans attendre le jugement au fond qui interviendra au bout de plusieurs années ... Lire la suite >

Quid de la fonction du rapporteur public d'une juridiction administrative ?

Par André ICARD

Le rapporteur public a pour mission d'exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions ... Lire la suite >

Peut-il y avoir urgence à suspendre en référé la mutation d'un militaire ?

Par André ICARD

Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 10 juillet 2009, considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un militaire officier supérieur, dont l'article L.4121-5 du code de la défense prévoit qu'il peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas ... Lire la suite >

A propos du tri sans audience des requêtes en référé suspension ?

Par André ICARD

Le juge administratif des référés tient de l'article L.522-3 du code de justice administrative le pouvoir de rejeter immédiatement une requête en référé suspension. En effet, l'article précité du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de ... Lire la suite >

Commission de recours des militaires : attention au délai de saisine dérogatoire au droit commun !

Par André ICARD

La Commission de recours des militaires doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue même en plein contentieux. Par dérogation à l'article R.421-3 du code de justice administrative, la commission de recours des militaires doit être saisie dans les deux mois ... Lire la suite >

Des fonctionnaires désormais plus mobiles et mieux payés !

Par André ICARD

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui vient d'être publiée au journal officiel du 6 août 2009, page 13116, créé un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout ... Lire la suite >

Un délai de jugement de onze ans et sept mois est-il raisonnable ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée la décision du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé ... Lire la suite >

Peut-on éliminer un candidat à un marché public pour des prestations antérieures insuffisantes ?

Par André ICARD

Une commission d'appel d'offres peut valablement écarter la candidature d'une entreprise à un marché public à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles, en se fondant, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, sur ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés et en l'absence de garanties ... Lire la suite >

Quelle retenue sur le traitement d’un fonctionnaire gréviste assurant des gardes de 24 heures ?

Par André ICARD

Lorsque l'agent public n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est astreint chaque mois, établi ... Lire la suite >