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Le recours contre une sanction de l’administration est de plein contentieux

La sanction encourue, en vertu des dispositions de l'article 1840 N sexies du code général des impôts pour inobservation des prescriptions de l'article 1er de la loi du 22 octobre 1940, a le caractère d'une sanction que l'administration inflige à un administré. Par suite, le recours formé contre une telle sanction est un recours de plein contentieux. Par ... Lire la suite >

Les fonctionnaires exclus temporairement ont-il droit au chômage ?

Par André ICARD

Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent en principe percevoir d'allocation pour perte d'emploi sauf si la durée de l'exclusion est suffisamment longue. Les fonctionnaires exclus temporairement de leurs fonctions pour un motif disciplinaire ne peuvent percevoir d'allocation pour perte d'emploi, comme ... Lire la suite >

Mais à quoi peut bien servir l’argent des radars automatiques ?

Par André ICARD

Le produit total des amendes constatée en 2008 par les radars automatiques est estimé à environ 475 millions d'euros contre 362 millions réellement encaissés en 2007. Le produit de ces amendes est réparti entre l'Etat via le compte d'affectation spéciale « Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route » dans la limite de 194 ... Lire la suite >

Le conjoint divorcé de sa seconde union retrouve-t-il son droit à pension de réversion ?

Par André ICARD

Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette deuxième union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Dans un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu' aux termes de l'article L.44 ... Lire la suite >

La saisine d’une CRCI vaut-elle demande préalable ?

Par André ICARD

Une demande d'indemnisation adressée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI) vaut demande préalable en indemnisation obligatoire dans un recours de plein contentieux en responsabilité médicale d'un établissement public de santé formé devant un tribunal administratif. Dans un jugement en date du 8 ... Lire la suite >

Permis à points : défaut d’information préalable et illégalité du retrait de points ?

Par André ICARD

Dans un avis en date du 6 octobre 2008, la Cour de cassation rappelle que « L'information prévue par les articles L. 223-3, alinéas 1 et 2, et R. 223-3 I du code de la route est une formalité substantielle qui conditionne la légalité de chaque retrait administratif de points du permis de conduire.» Dans un avis en date du 22 novembre 1995, le Conseil d'Etat ... Lire la suite >

Les reconductions tacites de CDD publics n’en font jamais un CDI

Par André ICARD

Dans un arrêt du 13 novembre 2008 la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, faisant une application fidèle de la jurisprudence « Bayeux » Conseil d'Etat, Section, du 27 octobre 1999, 178412, a jugé que la circonstance qu'un contrat à durée déterminée (CDD) d'agent non titulaire de l'Etat (gardien) ait été reconduit tacitement ne peut avoir ... Lire la suite >

TA : les avocats peuvent enfin répliquer au commissaire du gouvernement !

Par André ICARD

Un membre de la juridiction administrative, chargé des fonctions de rapporteur public (anciennement commissaire du gouvernement), expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu'elles appellent. Jusqu'au décret n° 2009-14 du 7 janvier 2009, le commissaire du ... Lire la suite >

Avance « systématique» de 20 % pour tous les marchés publics de l’Etat

Par André ICARD

Par une circulaire du 19 décembre 2008 relative au plan de relance de l'économie française publiée au JORF n° 0296 du 20 décembre 2008, Monsieur le Premier Ministre demande aux préfets de prévoir systématiquement pour tous les marchés publics de l'Etat une avance de 20 % lorsque le montant initial du marché ou de la tranche affermie est supérieur ... Lire la suite >

Télé-Recours expérimental devant les juridictions administratives franciliennes

Par André ICARD

Un arrêté du 24 décembre 2008 dispose qu'à partir du 1er janvier 2009, les parties représentées par un avocat peuvent introduire devant les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Melun, Paris et Versailles, au moyen de la procédure électronique de transmission des requêtes relevant du contentieux fiscal d'assiette, à l'exclusion des référés ... Lire la suite >