Trois décrets du 11 mars 2022 précisent les modalités de mise en œuvre de la fusion des comités médicaux et des commissions de réforme en conseils médicaux !
Par André ICARD le 14/03/2022
EN BREF : trois décrets relatifs aux conseils médicaux dans les trois fonctions publiques du 11 mars 2022, publiés au JO du 13 mars 2022, applicables au 1er février 2022, mettent en œuvre la fusion des instances médicales en conseils médicaaux en simplifiant l’organisation et le fonctionnement. 1 - Pour la ... Lire la suite >
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