Peut-on faire de la taille d’une PME un critère de sélection à un marché public ?
Par André ICARD
Faire de la taille des entreprises un critère de sélection à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'État rappelle que faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidat à ... Lire la suite >
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