< Accéder à la liste des blogs

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

Menu
Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Les services RH peuvent-ils continuer à demander la communication de renseignements médicaux ou de pièces médicales indispensables à l'examen des droits à un CITIS d’un fonctionnaire ?

Les services RH peuvent-ils continuer à demander la communication de renseignements médicaux ou de pièces médicales indispensables à l'examen des droits à un CITIS d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 17/06/2021
NON : les dispositions du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la ... Lire la suite >
Un fonctionnaire déclaré physiquement apte par le comité médical départemental après un congé de longue maladie doit-il obligatoirement être réaffecté sur son ancien poste ?

Un fonctionnaire déclaré physiquement apte par le comité médical départemental après un congé de longue maladie doit-il obligatoirement être réaffecté sur son ancien poste ?

Par André ICARD le 15/06/2021
NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, ... Lire la suite >
L’administration qui ne confie pas à un fonctionnaire un emploi correspondant à son grade commet-elle une illégalité fautive indemnisable pour préjudice moral ?

L’administration qui ne confie pas à un fonctionnaire un emploi correspondant à son grade commet-elle une illégalité fautive indemnisable pour préjudice moral ?

Par André ICARD le 29/05/2021
OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une ... Lire la suite >
Des mesures répétées et excessives de contrôle ou de sanction d’un fonctionnaire en congé de maladie peuvent-elles être regardées comme constitutives d'agissements de harcèlement moral ?

Des mesures répétées et excessives de contrôle ou de sanction d’un fonctionnaire en congé de maladie peuvent-elles être regardées comme constitutives d'agissements de harcèlement moral ?

Par André ICARD le 02/05/2021
OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que lorsque les mesures de contrôle ou de sanction de l’agent en congé de maladie, par leur caractère répété et excessif, sont de nature à perturber le repos nécessaire ... Lire la suite >
Un infirmier de la fonction publique hospitalière à temps plein peut-il avoir une activité libérale de remplacement au sein d’un cabinet libéral sans limitation de durée?

Un infirmier de la fonction publique hospitalière à temps plein peut-il avoir une activité libérale de remplacement au sein d’un cabinet libéral sans limitation de durée?

Par André ICARD le 25/04/2021
OUI : dans un avis n° 08-140 du 8 octobre 2008 publié au rapport 2016 de la Co mmission de déontologie de la fonction publique, la commission de déontologie a admis sans réserve la compatibilité d’une activité publique d’infirmier dans un centre hospitalier et d’une activité libérale ... Lire la suite >
Le refus d’un agent public du renouvellement de son CDD fondé sur sa séparation d’avec son conjoint, son déménagement et la garde de ses enfants lui ouvre-t-il un droit à l’allocation chômage ?

Le refus d’un agent public du renouvellement de son CDD fondé sur sa séparation d’avec son conjoint, son déménagement et la garde de ses enfants lui ouvre-t-il un droit à l’allocation chômage ?

Par André ICARD le 08/04/2021
OUI : ainsi que le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des ... Lire la suite >
Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?

Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?

Par André ICARD le 28/03/2021
OUI : les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire). La liste de ces activités est fixée par le l’article ... Lire la suite >
Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Par André ICARD le 21/03/2021
EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant ... Lire la suite >
Voir le profil de Me André ICARD sur Avocat.fr