Une expertise doit-elle porter exclusivement sur des questions de fait ?
Par André ICARD
Une mission d'expertise ordonnée par un tribunal administratif ne peut porter que sur des questions de fait et ainsi une mission portant sur des questions de droit ne peut faire l'objet d'une expertise. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 97451 05967, mentionné aux tables du recueil Lebon: « (...) Expertise ordonnée par un tribunal administratif ... Lire la suite >
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