Des travaux achevés non conformes au permis de construire peuvent-ils être régularisés par la délivrance d’un permis modificatif ?
Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat précise que si la construction achevée n'est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité de ... Lire la suite >
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