L’administration doit-elle inviter l’agent à présenter une demande de reclassement avant de le placer en disponibilité d'office ?
Par André ICARD le 28/01/2018
OUI : sous peine d’illégalité de la décision de mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy en date du 18 janvier 2018 rappelle qu’il résulte des dispositions de l'article 29 du décret du 13 octobre 1988 que la mise ... Lire la suite >
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