La jurisprudence Société Intercopie du 20 février 1953 est-elle applicable en cas de contestation d’un titre exécutoire ?
Par André ICARD le 19/01/2021
OUI : la jurisprudence Société Intercopie du 20 février 1953, requête n° 9772, rec. p. 88, s’applique au contentieux de pleine juridiction en contestation d'un titre exécutoire. Ainsi, il n’est pas possible, après l’expiration du délai de recours contre le jugement de première ... Lire la suite >
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