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Le recours contentieux contre le rejet du recours gracieux doit-il être regardé comme dirigé contre la décision initialement prise ?
Par André ICARD le 04/11/2018
OUI : un recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, ses vices propres ne peuvent être utilement contestés devant le juge administratif. Dans un arrêt en date du 07 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle que l'exercice du recours ... Lire la suite >
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