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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Un moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du PLU peut-il être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU ?

Un moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du PLU peut-il être utilement invoqué contre la délibération approuvant le PLU ?

Par André ICARD le 21/02/2018
NON : dans un arrêt en date du 5 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que le moyen tiré de l'illégalité de la délibération prescrivant l'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) qui porte, d'une part, sur les objectifs, au moins dans leurs grandes lignes, poursuivis ... Lire la suite >
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