![Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local dispose-t-il d’un droit à réintégration ?](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-17.png)
Un fonctionnaire en disponibilité pour exercer un mandat local dispose-t-il d’un droit à réintégration ?
Par André ICARD le 26/02/2018
OUI : dans un arrêt en date du 20 février 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire placé en disponibilité pour exercer un mandat local a le droit de retrouver son emploi dans les deux mois suivant la date à laquelle il demande sa réintégration. De plus, lorsque le bénéficiaire ... Lire la suite >
Derniers commentaires