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Un fonctionnaire gréviste diffamé par une organisation patronale peut-il obtenir la protection fonctionnelle ?
Par André ICARD le 07/12/2017
OUI : dans un arrêt en date du 22 mai 2017, le Conseil d’Etat considère que les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ne font pas obstacle à ce qu'un agent public demande à bénéficier de la protection fonctionnelle pour des faits survenus à une date à laquelle ... Lire la suite >
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