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Dans quel cas l’administration doit-elle payer un fonctionnaire malgré une absence de service fait ?
Par André ICARD le 23/11/2017
Lorsque l’absence de service fait est imputable à l’administration, l’administration ne peut légalement priver le fonctionnaire de son traitement. Par exemple : - est illégale la décision suspendant le traitement d’un fonctionnaire auquel l’administration, sans régler statutairement sa situation, ... Lire la suite >
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