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Sursis à statuer pour inaction de l’avocat désigné d’office ?

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif ... Lire la suite >

Un Tribunal administratif peut-il être saisie par un recours faxé ?

Par André ICARD

La requête introductive d'instance peut être faxée au greffe de la Cour administrative d'appel ou du Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (en général deux mois) mais elle doit absolument être accompagnée de la décision contestée. Cependant, une régularisation doit obligatoirement être faite par l'envoi ultérieur et dans les ... Lire la suite >

Quid d'une procédure contentieuse DALO ?

Par André ICARD

Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le ... Lire la suite >

Comment calculer l’allocation chômage due à un fonctionnaire ?

Par André ICARD

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l'ASSEDIC ou par une collectivité locale ou un établissement public en auto assurance, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi. Lire la suite >

Une note de service peut-elle faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir ?

Par André ICARD

Une note de service présentant un caractère impératif est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de ... Lire la suite >

Les conséquences financières de l'annulation d'un marché public

Par André ICARD

L'annulation d'un marché public par une juridiction administrative fonde l'administration pouvoir adjudicateur à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire en application de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Parallèlement à ce remboursement, une indemnisation doit ... Lire la suite >

Le fonctionnaire qui n’est pas réintégré après un détachement a-t-il toujours droit au chômage ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 17 novembre 2008, le Conseil d'Etat estime que le refus illégal de réintégration après détachement opposé à un fonctionnaire hospitalier par son établissement d'origine, alors qu'il avait connaissance à la date de ce refus, de l'imminence d'une vacance sur un emploi correspondant à son grade, engage la responsabilité de ... Lire la suite >

Quand la décision de préemption est purement économique

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé qu'une décision de préemption est légalement justifiée dès lors que l'action ou l'opération qui la fonde est engagée dans l'intérêt général et répond à l'un des objets définis à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, parmi lesquels figurent le maintien, l'extension ... Lire la suite >

Quelle responsabilité de l’administration qui porte atteinte à la réputation de l’un de ses agents ?

Par André ICARD

La responsabilité pour faute d'un centre hospitalier public a été engagée pour des accusations d'alcoolisme lancées à l'encontre d'un fonctionnaire hospitalier, présentées comme vraies, alors qu'elles se sont révélées dépourvues de fondement. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité ... Lire la suite >

Une erreur d’enveloppe rend-elle une offre à un marché public non conforme ?

Par André ICARD

L'absence, dans la 2ème enveloppe d'une pièce exigée par le pouvoir adjudicateur à l'appui des offres, ne justifie pas à elle seule l'élimination de cette offre dès lors que la pièce a bien été produite mais incluse par erreur dans la 1ère enveloppe. Dans un arrêt en date du 7 novembre 2008, le Conseil d'Etat a estimé que sous réserve du respect ... Lire la suite >