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La souveraineté du jury d’examen ou de concours

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys de concours et d'examens. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat rappelle le principe de la souveraineté d'un jury en indiquant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les ... Lire la suite >

Les français et leurs « chers » services publics

Par André ICARD

Selon un sondage TNS Sofres rendu public le 21 octobre 2008 par la société de services informatiques Logica, 80 % des français déclarent être satisfaits de la qualité globale des services publics. En revanche, ils ne sont plus que 58 % à estimer que les services publics sont à l'écoute des gens et 62 % à estimer qu'ils sont faciles d'accès. Mais ... Lire la suite >

Une enveloppe de 5 milliards pour les collectivités locales

Par André ICARD

Une circulaire de Monsieur le Premier ministre adressée aux préfets présente le système de refinancement bancaire mis en place par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 et détaille la présentation des mesures en faveur des PME annoncées le 2 octobre 2008. En raison de la durée des emprunts ... Lire la suite >

A travail égal salaire inégal dans la fonction publique !

Par André ICARD

L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Dans un arrêt en date du 2 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'étant donné que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvaient pas ... Lire la suite >

Quid de la subvention communale postérieure à l’action ?

Par André ICARD

Une commune peut-elle accorder une subvention après le déroulement de la manifestation soutenue ? La subvention communale d'une association attribuée après le déroulement de la manifestation, dans le délai de la prescription, n'est pas illégale, s'il y a un intérêt communal et si l'association a la capacité de pré financer. Une réponse ministérielle ... Lire la suite >

A propos du référé précontractuel ?

Par André ICARD

Sous quelle condition le juge des référés précontractuels peut-il annuler une procédure de passation de marchés publics ? Le juge des référés précontractuels de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doit rechercher si l'irrégularité invoquée est susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société candidate. Le juge des ... Lire la suite >

La valeur juridique de la charte de l'environnement

Par André ICARD

Par un arrêt d'Assemblée en date du 6 octobre 2008, le Conseil d'Etat d'Etat, en annulant un décret du 1er août 2006 au motif qu'il violait la Charte de l'Environnement, vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans cette Charte. La méconnaissance de cette dernière peut désormais être invoquée devant le juge ... Lire la suite >

Logement de fonction: quels critères ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 29 août 2008, le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre ... Lire la suite >

Dossier du fonctionnaire et secret médical ?

Par André ICARD

Le dossier administratif d'un fonctionnaire ne peut pas contenir un certificat mentionnant la pathologie à l'origine de son handicap bien que celui-ci était connu de sa hiérarchie et des autres agents et que le certificat n'ait pas été diffusé. En conservant une pièce de nature à méconnaître le secret médical s'imposant à l'administration dans le ... Lire la suite >

Quid du refus de versement d’une subvention ?

Par André ICARD

Dans quel cas une collectivité publique peut-elle refuser de verser une subvention déjà accordée à une association par délibération ? Une collectivité publique peut refuser de verser une subvention précédemment accordée par une délibération à une association qui n'a plus d'activité sans devoir en délibérer de nouveau. Dans un arrêt en date du ... Lire la suite >