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Quel impact du chômage sur la retraite du fonctionnaire ?

Une période de chômage indemnisé entre un emploi de contractuel et un emploi de fonctionnaire est-elle prise en compte dans le calcul de la retraite de fonctionnaire ? Une réponse du Secrétariat d'Etat chargé de la fonction publique du 21 février 2008 à la question d'un sénateur précise qu'une période de chômage comprise entre un emploi de contractuel ... Lire la suite >

Comment conserver le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD

Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice, dans le délai de recours, par le requérant d'un recours hiérarchique (à l'autorité supérieure) ou gracieux (à l'autorité qui a pris la décision contestée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre accusé de réception. Cependant, ... Lire la suite >

Que peut-on faire lorsque le délai de recours est dépassé ?

Par André ICARD

Le délai de recours contentieux est d'ordre public et sa méconnaissance doit-être relevée d'office par le juge administratif lorsqu'il a été saisi. Il faut savoir que le requérant ne peut demander au juge administratif d'être relevé de la forclusion sauf par effet d'une loi et exceptionnellement en cas de retard anormal dans la transmission postale: ... Lire la suite >

Offre de stage rémunéré au sein du cabinet ICARD

Par André ICARD

Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage de 6 mois en cabinet à partir du 2 janvier 2009. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de maladie peut-il bricoler chez lui ?

Par André ICARD

La circonstance qu'un fonctionnaire territorial en congé de maladie effectue chez lui des travaux de maçonnerie alors qu' il n'était pas apte à exercer son emploi au sein des services municipaux n'est pas constitutive en elle même d'une faute disciplinaire. Dans un arrêt « remarqué » en date du 15 mai 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux ... Lire la suite >

Peut-on faire de la taille d’une PME un critère de sélection à un marché public ?

Par André ICARD

Faire de la taille des entreprises un critère de sélection à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007, le Conseil d'État rappelle que faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidat à ... Lire la suite >

Le candidat inscrit sur la liste complémentaire a-t-il un droit à nomination ?

Par André ICARD

L'inscription sur la liste complémentaire d'admission à un concours ne donne aucun droit à une nomination mais seulement vocation à y être nommé dans l'ordre de cette liste si l'administration a besoin d'y recourir. Dans un arrêt en date du 3 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que les candidats à un concours de recrutement de ... Lire la suite >

Quel fondement de la non titularisation d’un stagiaire en fin de stage ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 30 mai 2008, le Conseil d'Etat considère que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage un agent public stagiaire est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir. Lire la suite >

Quand les collectivités locales font leur cinéma!

Par André ICARD

Dans un avis n° 08-A-13 en date du 10 juillet 2008, saisi par le syndicat professionnel UniCiné, le Conseil de la concurrence indique qu'il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant la mission de service public confiée et qu'elle ... Lire la suite >

Quelle urgence à faire suspendre une injonction de restitution d’un permis de conduire ?

Par André ICARD

Il peut y avoir urgence à demander en référé la suspension de l'exécution de la décision du préfet enjoignant à un conducteur de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul «Réf.49», lorsque cette décision porte une atteinte grave et immédiate à l'activité professionnelle du contrevenant, qu'il exerçait seul et qui ... Lire la suite >