Le blog de Me André ICARD

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L’administration qui ne confie pas à un fonctionnaire un emploi correspondant à son grade commet-elle une illégalité fautive indemnisable pour préjudice moral ?

Par André ICARD le 29/05/2021

OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une ... Lire la suite >

Des mesures répétées et excessives de contrôle ou de sanction d’un fonctionnaire en congé de maladie peuvent-elles être regardées comme constitutives d'agissements de harcèlement moral ?

Par André ICARD le 02/05/2021

OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que lorsque les mesures de contrôle ou de sanction de l’agent en congé de maladie, par leur caractère répété et excessif, sont de nature à perturber le repos nécessaire ... Lire la suite >

La liberté donnée aux fonctionnaires de gérer et de faire fructifier leur patrimoine personnel ou familial est-elle sans limite ?

Par André ICARD le 25/04/2021

NON : la gérance et la cogérance de plusieurs société civile et mobilières (SCI) avec des tiers, notamment des amis, ne relève plus de la liberté de gestion patrimoniale (avis de la Commission de déontologie n°14T321 du 12 février 2015). De même, la location de salles de réception ... Lire la suite >

Un infirmier de la fonction publique hospitalière à temps plein peut-il avoir une activité libérale de remplacement au sein d’un cabinet libéral sans limitation de durée?

Par André ICARD le 25/04/2021

OUI : dans un avis n° 08-140 du 8 octobre 2008 publié au rapport 2016 de la Co mmission de déontologie de la fonction publique, la commission de déontologie a admis sans réserve la compatibilité d’une activité publique d’infirmier dans un centre hospitalier et d’une activité libérale ... Lire la suite >

Dans quels cas le requérant peut-il motiver sa requête introductive d’instance par référence ?

Par André ICARD le 20/04/2021

EN BREF : il est possible de motiver une requête introductive d’instance par référence à de précédentes requêtes, par référence à un jugement antérieur ayant statué sur des faits identiques, mais au profit de requérants distincts ou par référence à ... Lire la suite >

Le refus d’un agent public du renouvellement de son CDD fondé sur sa séparation d’avec son conjoint, son déménagement et la garde de ses enfants lui ouvre-t-il un droit à l’allocation chômage ?

Par André ICARD le 08/04/2021

OUI : ainsi que le prévoit le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il exercer une activité accessoire autorisée par son administration sous la forme d’une auto-entreprise sans limitation dans le temps ?

Par André ICARD le 28/03/2021

OUI : les fonctionnaires peuvent exercer à titre accessoire certaines activités, y compris sous le régime de l'auto-entrepreneur, sans limitation dans le temps (l’autorisation de l'autorité hiérarchique est toutefois nécessaire). La liste de ces activités est fixée par le l’article ... Lire la suite >

Faut-il produire un mémoire en capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle lors d’un contentieux indemnitaire ou un seul mémoire produit à la 1ère échéance annuelle suffira ?

Par André ICARD le 21/03/2021

EN BREF : une seule demande à la première échéance annuelle suffira. Dans un arrêt en date du 13 décembre 2012, (Cie d'assurances les Lloyd's de Londres et a.,), le Conseil d’Etat considère que la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant ... Lire la suite >

L’administration est-elle tenue de communiquer au fonctionnaire le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical afin qu’il puisse faire entendre le médecin de son choix ?

Par André ICARD le 20/03/2021

OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 1994 (Colin), le Conseil d’Etat a rappelé que n'ayant eu connaissance des résultats de l'expertise du médecin agréé qui avait procédé à son examen que la veille de la réunion du comité médical et ayant, par suite, ... Lire la suite >

Le délai entre l'introduction de la demande au fond et celle de la demande de suspension est-il susceptible à lui seul de faire regarder comme dépourvue d'urgence la demande de suspension ?

Par André ICARD le 16/03/2021

OUI : la condition d'urgence du référé suspension n'est pas remplie compte tenu des dates d'introduction, par le demandeur, du recours pour excès de pouvoir et de la demande de suspension. Demande de suspension du refus d'agrément d'une demande d'admission à la retraite après vingt-cinq ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris