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Quand le délai d’action en garantie décennale expire un week-end ?

Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai d'action en garantie décennale ne peut pas être prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant car ce n'est ni un délai franc, ni un délai de procédure. Dans un arrêt en date du 7 juin 2007, la Cour administrative d'appel de Douai a rappelé que le délai de garantie décennale ... Lire la suite >

Comment bien reclasser un fonctionnaire territorial ?

Par André ICARD

La nouvelle affectation d'un agent reclassé ne doit pas porter atteinte à ses prérogatives statutaires, modifier sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporter une réduction de ses responsabilités. Dans un arrêt du 4 juin 2008, le Conseil d'Etat a jugé que l'affectation à la suite d'un travail à mi-temps thérapeutique d'un chef ... Lire la suite >

Quid de la recevabilité des conclusions «multi-référés» ?

Par André ICARD

Les conclusions «multi-référés» sont toutes irrecevables dans la mesure où le requérant n'a pas expressément indiqué laquelle des demandes était présentée à titre principal. Dans un arrêt du 9 avril 2004, le Conseil d'Etat a précisé qu'une unique requête formée simultanément en référé suspension et en référé liberté rendait irrecevables ... Lire la suite >

Quid de la motivation du référé par référence ?

Par André ICARD

Le juge des référés « modification de mesures ordonnées » peut motiver son ordonnance par référence dès lors que la motivation de la première ordonnance est suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelle pas de nouvelles précisions. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise qu'eu ... Lire la suite >

Sanction disciplinaire pour le fonctionnaire « chineur » !

Par André ICARD

S'approprier sans autorisation, dans les locaux de l'administration, un téléviseur destiné à la décharge constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis. Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait ... Lire la suite >

Pas de retenue de salaire pour le fonctionnaire gréviste en congé !

Par André ICARD

Les règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne sauraient porter atteinte à son droit au congé annuel. Dans un arrêt en date du 27 juin 2008, le Conseil d'Etat précise que l'application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au ... Lire la suite >

Quid du dépassement du délai de production du mémoire au TA ?

Par André ICARD

Le dépassement du délai fixé aux parties par une juridiction administrative pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n'est pas automatiquement sanctionné. L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le ... Lire la suite >

L’administration est-elle tenue de protéger ses agents victimes de harcèlement moral ?

Par André ICARD

L'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement moral, a l'obligation de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Une réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d'un sénateur du 3 juillet 2008 rappelle que « le harcèlement moral tel que prévu ... Lire la suite >

Quid de la suspension des militaires en cas de faute ?

Par André ICARD

La suspension de fonction d'un militaire, qui n'a pas de caractère automatique, n'est pas une sanction mais une mesure administrative provisoire liée au règlement définitif d'une affaire, c'est-à-dire à la suite qui lui sera donnée sur le plan statutaire et pénal. La récente et tragique actualité de Carcassonne me conduit à faire un rapide point ... Lire la suite >

Quelle limite au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont ... Lire la suite >