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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il bénéficier de ses congés annuels pendant la période de suspension s’il en fait la demande ?

Un fonctionnaire suspendu à titre conservatoire peut-il bénéficier de ses congés annuels pendant la période de suspension s’il en fait la demande ?

Par André ICARD le 10/01/2021
OUI : dans un arrpêt en date du 28 mars 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire qui fait l’objet d’une mesure de suspension est maintenu en position d’activité et n’est pas en conséquence privé, du fait de l’administration, de la possibilité ... Lire la suite >
L’agent public qui s’estime éligible à un CDI avant l'échéance de son CDD en cours peut-il en demander la transformation en CDI dans les deux mois suivant l’échéance ?

L’agent public qui s’estime éligible à un CDI avant l'échéance de son CDD en cours peut-il en demander la transformation en CDI dans les deux mois suivant l’échéance ?

Par André ICARD le 08/01/2021
OUI : dans un arrêt en date du 27/11/2020, le Conseil d’Etat considère qu'un agent public de l'Etat peut demander le bénéfice de cette transformation, et ce jusqu'à, au plus tard, deux mois après l'expiration de ce contrat. Il résulte de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier ... Lire la suite >
En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?

En matière de contentieux sociaux, le juge peut-il décider de différer la clôture de l’instruction à une date postérieure à l'audience pour permettre aux parties de verser des pièces complémentaires ?

Par André ICARD le 05/01/2021
OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux ... Lire la suite >
Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale ?

Un fonctionnaire insatisfait de l’avis défavorable de la commission de réforme peut-il sans attendre la décision de l’administration demander une contre-expertise médicale ?

Par André ICARD le 26/12/2020
OUI : l’avis de la commission de réforme est défavorable, il n’est peut-être pas trop tard. Le fonctionnaire doit réagir très vite, en tout cas avant que l’administration n’ait eu le temps de prendre sa décision et s’il a des éléments nouveaux à produire, que n’auraient ... Lire la suite >
Le délai de 15 jours pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est-il un délai franc ?

Le délai de 15 jours pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est-il un délai franc ?

Par André ICARD le 25/12/2020
OUI : le délai de quinze jours prévu par l'article L.279 du livre des procédures fiscales pour saisir le juge du référé fiscal du refus du comptable d'accepter les garanties offertes par le contribuable à l'appui d'une demande en sursis de paiement est un délai franc. Le délai franc ... Lire la suite >
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