Le blog de Me André ICARD

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La charge de la preuve de l’existence et du montant d’un préjudice incombe-t-il toujours au requérant ?

Par André ICARD le 18/09/2020

OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 1970, le Conseil d’Etat précise La charge de la preuve de l’existence et du montant d’un préjudice incombe au requérant. En l’espèce, le requérant tendait à faire déclarer une commune responsable de la non-identification de la sépulture ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il être indemnisé si l’administration statue dans des délais excessifs sur la position liée à son inaptitude physique ?

Par André ICARD le 18/09/2020

OUI : si le comportement de l’administration a été préjudiciable à la situation de l’intéressé ainsi qu’à ses conditions d’existence. Il s’agit d’une faute dont le fonctionnaire est fondé à demander une réparation pécuniaire. La situation de ... Lire la suite >

Un fonctionnaire demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il réputé avoir renoncé à une réintégration ?

Par André ICARD le 18/09/2020

OUI : le fonctionnaire doit, en ayant sollicité sa mise en disponibilité pour convenances personnelles du fait de son déménagement, être regardé comme ayant renoncé à sa demande de réintégration. Tout d’abord, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à ... Lire la suite >

Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnées des pièces justificatives ?

Par André ICARD le 08/07/2020

NON : les dispositions de l'article R.600-4 du code de l'urbanisme ne peuvent être opposées sans que l'auteur de la requête soit invité à la régulariser en produisant les pièces requises. Prises dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les dispositions de l'article ... Lire la suite >

Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

Par André ICARD le 14/06/2020

OUI : dans un arrêt en date du 25 avril 2003, le Conseil d’Etat a rappelé que le juge administratif, saisi prématurément d'une requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir, qu'il tient de l'article R.222-1 du code de justice administrative, ... Lire la suite >

L'administration est-elle tenue de procéder à la réintégration de l'agent illégalement évincé sans que celui-ci en fasse la demande ?

Par André ICARD le 05/06/2020

OUI : dans un arrêt en date du 28 avril 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle qu’à la suite de l'annulation par le juge administratif d'une décision d'éviction d'un agent public, l'administration est tenue de procéder à la réintégration de ... Lire la suite >

Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Par André ICARD le 04/06/2020

OUI : lorsque le principal est dû, les intérêts sont dus de plein droit, à condition d'être demandés. Dans un arrêt en date du 09 décembre 2011, le Conseil d’Etat rappelle que, lorsqu'un requérant est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, ... Lire la suite >

Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Par André ICARD le 04/06/2020

NON : la réponse du Ministère de la justice à la question écrite n° 13002 de Monsieur le Sénateur. Jean Louis Masson (Moselle - NI), publiée dans le JO Sénat du 14/05/2020 - page 2237 précise que la constitution d'une servitude de cour commune ne permet pas de s'affranchir des règles ... Lire la suite >

Une requête en annulation pour excès de pouvoir dépourvue de l’exposé des faits et moyens peut-elle être régularisée ?

Par André ICARD le 30/05/2020

OUI : dans son arrêt en date du 11 juin 1999, le Conseil d’Etat Une ordonnance rejetant une requête au motif que celle-ci est dépourvue de l’exposé des faits et moyens ne fait pas obstacle, pour un motif tiré de l’autorité de la chose jugée, à ce que le requérant puisse présenter ... Lire la suite >

Le prestataire d’un marché public a-t-il toujours le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché ?

Par André ICARD le 24/05/2020

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise que le prestataire d’un marché public a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art sauf dans le cas où ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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La charge de la preuve de l’existence et du montant d’un préjudice incombe-t-il toujours au requérant ?

Un fonctionnaire peut-il être indemnisé si l’administration statue dans des délais excessifs sur la position liée à son inaptitude physique ?

Un fonctionnaire demandant sa mise en disponibilité pour convenances personnelle du fait de son déménagement est-il réputé avoir renoncé à une réintégration ?

Le juge peut-il rejeter d’emblée une requête en annulation d’une décision relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol non accompagnées des pièces justificatives ?

Le juge administratif peut-il être saisi avant l’acquisition d’une décision tacite de rejet du recours administratif né du silence de l’administration gardé pendant deux mois ?

L'administration est-elle tenue de procéder à la réintégration de l'agent illégalement évincé sans que celui-ci en fasse la demande ?

Le requérant peut-il présenter des conclusions ayant trait aux intérêts moratoires dans un litige en excès de pouvoir portant sur le versement d'une somme d'argent ?

Une servitude de cour commune permet-elle de s'affranchir des règles du PLU relatives à l'implantation des bâtiments par rapport aux limites séparatives ?

Une requête en annulation pour excès de pouvoir dépourvue de l’exposé des faits et moyens peut-elle être régularisée ?

Le prestataire d’un marché public a-t-il toujours le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché ?

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