Le blog de Me André ICARD

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Le recours contentieux contre le rejet du recours gracieux doit-il être regardé comme dirigé contre la décision initialement prise ?

Par André ICARD le 04/11/2018

OUI : un recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, ses vices propres ne peuvent être utilement contestés devant le juge administratif. Dans un arrêt en date du 07 mars 2018, le Conseil d’Etat rappelle que l'exercice du recours ... Lire la suite >

Quelle décision administrative faut-il attaquer en cas de recours gracieux ou hiérarchique préalable ?

Par André ICARD le 04/11/2018

EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif ... Lire la suite >

Le régime de l’accident de service du fonctionnaire se termine-t-il toujours à la date de consolidation des blessures ?

Par André ICARD le 08/09/2018

NON : des troubles postérieurs à la consolidation de l’état de santé d’un fonctionnaire accidenté du service peuvent être considérés comme imputables au service s’ils présentent un lien direct et certain avec l’accident de service. Dans un arrêt en date du 04 février ... Lire la suite >

Cumul : un fonctionnaire en activité peut-il être aussi auto-entrepreneur ?

Par André ICARD le 16/08/2018

OUI : car les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité ... Lire la suite >

La demande de renvoi pour suspicion légitime d’un tribunal administratif statuant en 1er et dernier ressort doit-elle être portée devant la Cour administrative d’appel ?

Par André ICARD le 16/08/2018

OUI : dans un arrêt en date du 9 mai 2018, le Conseil d’Etat précise que lorsque la juridiction compétente est un tribunal administratif, la juridiction immédiatement supérieure est la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle il se trouve, sans qu'ait d'incidence à cet égard la ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en congé de maladie qui ne justifie pas de son absence à une contre-visite médicale peut-il être radié ?

Par André ICARD le 02/08/2018

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat précise que si l'autorité compétente constate qu'un agent en congé de maladie s'est soustrait, sans justification, à une contre-visite qu'elle a demandée en application des dispositions de l'article 25 du décret du ... Lire la suite >

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour s’être plaint à son supérieur de faits de harcèlement moral ?

Par André ICARD le 02/08/2018

EN BREF : dans un arrêt en date du 13 février 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d'un supérieur hiérarchique visant à faire cesser des faits de harcèlement moral ou relate de tels faits ne peut être sanctionné ... Lire la suite >

Quelles sont les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial en disponibilité discrétionnaire d’une durée inférieure à 3 ans ?

Par André ICARD le 02/08/2018

EN BREF : si la durée de la disponibilité n’a pas excédé trois années, une des trois premières vacances dans la collectivité ou l’établissement d’origine doit être proposée au fonctionnaire. Le fonctionnaire est ainsi obligatoirement réintégré à la ... Lire la suite >

Un militaire peut-il publier librement sur Internet des articles polémiques lorsqu’il utilise un pseudonyme ?

Par André ICARD le 02/08/2018

NON : dans un arrêt en date du 27 juin 2018, le Conseil d’Etat considère que même si les faits ont été commis sans utiliser les moyens du service et si l'intéressé ne faisait pas état de sa qualité de militaire, ils sont constitutifs d'une violation de l'obligation de réserve ... Lire la suite >

Le retard pris par l’administration pour licencier un agent contractuel physiquement inapte est-il constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ?

Par André ICARD le 19/07/2018

OUI : dans un arrêt en date du 28 octobre 1997, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard pris par l'administration à prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. L’agent contractuel ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Cumul : un fonctionnaire en activité peut-il être aussi auto-entrepreneur ?

La demande de renvoi pour suspicion légitime d’un tribunal administratif statuant en 1er et dernier ressort doit-elle être portée devant la Cour administrative d’appel ?

Un fonctionnaire en congé de maladie qui ne justifie pas de son absence à une contre-visite médicale peut-il être radié ?

Dans quel cas un fonctionnaire peut-il être sanctionné pour s’être plaint à son supérieur de faits de harcèlement moral ?

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Un militaire peut-il publier librement sur Internet des articles polémiques lorsqu’il utilise un pseudonyme ?

Le retard pris par l’administration pour licencier un agent contractuel physiquement inapte est-il constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ?

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