A quelle condition l'existence d'un état antérieur écarte-t-il l'imputabilité au service d’un accident ?
Par André ICARD le 08/12/2017
EN BREF : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a précisé que l'existence d'un état antérieur, fût-il évolutif, ne permet d'écarter l'imputabilité au service de l'état d'un agent que lorsqu'il apparaît que cet ... Lire la suite >
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