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Marchés publics : l'actualisation des CCAG enfin terminée !

Le tout nouveau cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC), la nouvelle version du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et la version actualisée du cahier des clauses ... Lire la suite >

Quand la gifle avouée est à moitié pardonnée !

Par André ICARD

Une aide soignante affectée dans un service accueillant des personnes très vulnérables, atteintes de maladies neuro-dégénératives et de troubles du comportement, devait être révoquée pour avoir giflé une résidente qui l'avait mordue alors qu'elle lui donnait un médicament. La commission des recours conseil supérieur de la fonction publique ... Lire la suite >

Création du fichier « DALO » pour la mise en œuvre du droit au logement opposable

Par André ICARD

Un arrêté du 24 juillet 2009 publié au JO du 9 octobre 2009, autorise la création par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages), d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ... Lire la suite >

Le manque de rigueur d'un agent public d'astreinte peut-il justifier un refus de remboursement de ses déplacements ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 25 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que le fait pour un praticien hospitalier de n'avoir pas noté systématiquement de manière chronologique ses heures d'arrivée à l'hôpital sur le registre prévu à cet effet et de n'avoir pas toujours inscrit sur ce registre tous les renseignements requis, n'est pas de nature à ... Lire la suite >

Comment fixer le niveau de rémunération d'un agent contractuel public ?

Par André ICARD

Il appartient à l'administration employeur de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération des agents contractuels publics en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils remplacent et, à titre accessoire, d'autres éléments tels que le niveau de diplôme et l'expérience professionnelle des ... Lire la suite >

Un fonctionnaire peut-il demander l'annulation contentieuse d'une partie de sa notation ?

Par André ICARD

Un recours pour excès de pouvoir en annulation de la seule appréciation générale portée par l'administration sur le fonctionnaire, sans une demande d'annulation de la note chiffrée, est irrecevable du fait du caractère indivisible de la notation. Dans un arrêt en date du 12 mai 1995, le Conseil d'Etat rappelle que la notation d'un fonctionnaire, qui ... Lire la suite >

Le congé de conversion des militaires est-il de droit ?

Par André ICARD

Le congé de conversion et le congé complémentaire de reconversion destinés à préparer le militaire à l'exercice d'une profession civile ne constituent pas un droit pour celui qui le sollicite et la décision par laquelle le ministre en refuse le bénéfice n'a pas à être motivée. Dans un arrêt en date du 4 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère ... Lire la suite >

Le juge du référé administratif «provision» a-t-il l'obligation de tenir une audience publique ?

Par André ICARD

En matière de référé provision devant le juge administratif, il ne résulte d'aucune disposition du code de justice administrative ni d'aucun principe que le juge des référés, lorsqu'il statue, en application des dispositions de l'article R.541-1 du code de justice administrative, sur une demande de provision, ait l'obligation de tenir une audience ... Lire la suite >

Les avocats ne donnent-ils pas trop de conseils gratuits sur Internet ?

Par André ICARD

Après presque 10 ans de présence active sur Internet, j'en suis arrivé à me demander si finalement je ne donnais pas trop d'informations juridiques gratuites sur Internet. Si on dit fréquemment que trop d'informations tuent l'information, les nombreux conseils juridiques gratuits prodigués sur Internet pas des avocats ne vont-ils pas finir tout simplement ... Lire la suite >

La CEDH sanctionne une lenteur «déraisonnable» de la justice française

Par André ICARD

Par un arrêt du 24 septembre 2009, S. c. France, n° 40589/07, la Cour européenne des droit de l'hommes (CEDH) considère qu'en l'absence de difficultés particulières concernant l'affaire évoquée devant le juge administratif, le fait d'attendre plus de six ans pour obtenir l'annulation d'une mutation « dans l'intérêt du service » d'un fonctionnaire de ... Lire la suite >