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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Un nouveau tribunal administratif créé à Montreuil (93)

Le décret n° 2009-945 du 29 juillet 2009 annonce la création du tribunal administratif de Montreuil, (Seine-Saint-Denis). Cette nouvelle juridiction administrative composée de sept chambres a pour ressort le département de la Seine-Saint-Denis qui relevait précédemment du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le tribunal administratif de Montreuil ... Lire la suite >
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Quid des conditions cumulatives du «référé liberté» ?

Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale nécessaires à la mise en oeuvre du référé liberté doivent présenter un caractère cumulatif. Dans un arrêt en date du 11 juin 2009, le Conseil d'Etat précise que pour la mise en œuvre d'un « référé liberté », les conditions relatives à l'urgence, ... Lire la suite >
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L'administration contrainte de «payer» les stagiaires !

Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 publié au Journal officiel du 23 juillet 2009, dispose que lorsque la durée d'un stage organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (soit ... Lire la suite >
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Quelle pièce d’un marché public peut-on communiquer ?

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi vient de publier une très intéressante fiche pratique réalisée avec la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relative à la communication des documents administratifs en matière de marchés publics. La fiche relative à la communication ... Lire la suite >
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