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Quid de l’usage personnel abusif de l’Internet de l’employeur ?

La connexion à l'Internet de l'employeur, fût-elle de longue durée (en l'espèce 41 heures sur le mois de décembre), sur le lieu de travail ne peut constituer une faute grave que s'il est établi que le salarié a consacré son temps de travail à des activités personnelles. La faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits qui constitue une ... Lire la suite >

Le fonctionnaire suspendu peut-il travailler dans le privé ?

Par André ICARD

Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites ... Lire la suite >

Quid de la prime de service pour les hospitaliers contractuels ?

Par André ICARD

Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, ... Lire la suite >

Marchés publics de haute technologie : un droit de préférence aux PME innovantes

Par André ICARD

Afin de faciliter leur développement, l'article 26 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie créé à titre expérimental, jusqu'au 6 août 2013, un droit de préférence dans le cadre des marchés publics de haute technologie aux PME innovantes en permettant aux pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités locales, hôpitaux...) ... Lire la suite >

Qu’est qu’une PME au sens du code des marchés publics ?

Par André ICARD

Pour le code des marchés publics, une PME est définie comme une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros. TEXTES : - Décret n° 2009-245 du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes ... Lire la suite >

Quels intérêts moratoires en cas de retard dans l’établissement du solde d’un marché de travaux ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que lorsque le retard dans l'établissement du solde d'un marché public de travaux est imputable à l'entreprise titulaire du marché, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date à laquelle le juge administratif est saisi en vue du règlement du litige. Dans le cas contraire, ... Lire la suite >

Un référé expertise médicale interrompt-il le délais de recours ?

Par André ICARD

Revirement : le Conseil d'Etat, par un arrêt du 13 mars 2009, considère désormais que la saisine du juge des référés devant le tribunal administratif d'une demande d'expertise médicale aux fins de rechercher les causes de dommages imputés au service public hospitalier interrompt le délai de recours contentieux contre la décision de l'établissement ... Lire la suite >

L’irrecevabilité de la requête en exonération d’amende forfaitaire pour défaut d’original

Par André ICARD

Une « requête en exonération » d'amende forfaitaire qui n'est pas accompagnée de l'original de l'avis de contravention sera déclarée irrecevable par l'officier du ministère public. Dans un arrêt du 3 mars 2009, la Cour de cassation considère qu'il se déduit des dispositions de l'article R. 49-4 du code de procédure pénale que lorsqu'elle n'est ... Lire la suite >

Le droit du fonctionnaire en activité d’être affecté dans un délai raisonnable

Par André ICARD

Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade. Dans un arrêt en date du 30 janvier 2009, le Conseil d'Etat a estimé que compte tenu des conditions particulières de la réintégration d'un administrateur civil hors classe, du niveau du poste auquel il pouvait ... Lire la suite >

L’agent réintégré retrouve-t-il son droit de se présenter à un examen professionnel ?

Par André ICARD

L'annulation d'une mesure d'éviction d'un agent de la fonction publique implique que celui-ci soit autorisé, malgré l'expiration du délai prévu, à se présenter à un examen professionnel dont les inscriptions se sont déroulées pendant la période d'éviction. Dans un arrêt du 11 mars 2009, le Conseil d'Etat a enjoint au ministre compétent d'organiser ... Lire la suite >