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Contrat administratif : quels recours pour le concurrent évincé ?

Le concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat ... Lire la suite >

Quelle distinction entre l'incompétence positive et l'incompétence négative ?

Par André ICARD

Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité administrative prend une décision alors qu'elle ne pouvait pas la prendre et inversement, il y a incompétence négative lorsqu'une autorité invoque son incompétence alors qu'en réalité elle était compétente pour prendre la décision. A titre d'exemple, on rencontre fréquemment le cas d'une autorité ... Lire la suite >

Un maire peut-il réserver les aires de jeux aux seuls habitants de la commune ?

Par André ICARD

Une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 août 2009, nous permet de faire le point sur l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de réglementation de l'usage et de l'accès aux aires de jeux implantées sur le territoire de la commune. En application de ses pouvoirs de police ... Lire la suite >

L'appel devant le comité médical supérieur est-il suspensif ?

Par André ICARD

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité ... Lire la suite >

L'agent doit-il être averti de la date et de l'objet de la réunion du comité médical ?

Par André ICARD

Il résulte des dispositions des articles 4 et 9 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire concerné par la saisine du comité médical départemental doit être averti de la date de la réunion de cet organisme et de son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, ... Lire la suite >

Quid de la notion spécifique de cause juridique en contentieux fiscal ?

Par André ICARD

Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, un nouveau moyen d'annulation fondé sur une cause juridique distincte des autres moyens (légalité externe ou légalité interne), est irrecevable s'il est présenté en dehors du délai de recours contentieux. (en général deux mois). Conseil d'Etat, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., p.88 ; Conseil d'Etat, ... Lire la suite >

Peut-on obtenir l’annulation partielle d’un acte au tribunal administratif ?

Par André ICARD

Des conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte ne sont recevables que si l'acte querellé est lui même divisible. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions. Les dispositions d'un permis de construire ... Lire la suite >

Comment simuler le montant de vos indemnités maternité et paternité ?

Par André ICARD

Vous êtes un salarié du privé ou un agent contractuel de l'une des trois fonctions publiques, vous allez bénéficier d'un congé de maternité ou de paternité et vous souhaitez connaître le montant prévisionnel des indemnités journalières de sécurité sociale que vous allez percevoir. Alors découvrez sur le site de l'Assurance maladie www.ameli.fr ... Lire la suite >

Un tiers peut-il demander l’annulation d’une clause réglementaire d’un contrat administratif ?

Par André ICARD

Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif. Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat. Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil Lebon Lire la suite >

Une expertise doit-elle porter exclusivement sur des questions de fait ?

Par André ICARD

Une mission d'expertise ordonnée par un tribunal administratif ne peut porter que sur des questions de fait et ainsi une mission portant sur des questions de droit ne peut faire l'objet d'une expertise. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 97451 05967, mentionné aux tables du recueil Lebon: « (...) Expertise ordonnée par un tribunal administratif ... Lire la suite >