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Le droit des agents publics au remboursement de leurs «dépenses utiles»

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966, le Conseil d'Etat a posé le principe du droit des agents publics « au remboursement de toutes les dépenses qu'ils effectuent utilement pour l'exécution des ordres reçus » (Voir en ces sens l'excellent précis de Droit de la fonction publique – Etat- Collectivités locales – Hôpitaux (6ème ... Lire la suite >

Le Rapporteur public est-il obligé de communiquer le texte écrit de ses conclusions ?

Par André ICARD

Si lors de leur prononcé à l'audience de la juridiction administrative, les conclusions du rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du rapporteur public. Il n'est pas soumis aux dispositions ... Lire la suite >

Quid d’un recours gracieux ou hiérarchique en contestation d’une créance locale ?

Par André ICARD

L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. A la réception d'un état exécutoire établi par une collectivité locale, le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours ... Lire la suite >

Fonctionnaire et presque "SMICAR" !

Par André ICARD

Le taux horaire brut du Smic est fixé, à compter du 1er juillet 2009, à 8,82 €, au lieu de 8,71 € auparavant. Le Smic mensuel brut s'élève à 1 337,73 € pour 151,67 heures (35 heures par semaine x 52 semaines et divisé par 12), contre 1 321,05 € auparavant. Le traitement brut mensuel minimum de la fonction publique correspondant au nouvel indice ... Lire la suite >

Peut-il y avoir urgence à suspendre la décision de retrait du permis d’un chauffeur de taxi ?

Par André ICARD

L'arrêt du Conseil d'Etat du 13 mars 2009, m'amène à revenir sur la condition d'urgence requise pour la suspension par la voie du référé administratif, dans l'attente du jugement sur le fond, de la décision ministérielle de perte de validité pour solde de points nul et de restitution du permis de conduire d'un professionnel de la route. La Haute ... Lire la suite >

Le caractère impératif d'une circulaire peut-il dépendre des compétences de ses destinataires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 26 mai 2009, le Conseil d'Etat admet que le caractère impératif d'une circulaire, et donc la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir, puisse dépendre des compétences de ses destinataires. La circulaire par laquelle le ministre se borne à éclairer les préfets et les chefs de service de l'équipement sur les conséquences ... Lire la suite >

Cyclistes et motards peuvent-ils circuler sur les trottoirs ?

Par André ICARD

La réponse du Secrétariat d'État aux transports à la question écrite n° 08120 de M. Alex Türk (Nord - NI), publiée dans le JO Sénat du 18/06/2009 - page 1538, rappelle que même si l'article R.412-7 du code de la route dispose que tout conducteur, sauf en cas de nécessité absolue, doit faire circuler son véhicule uniquement sur la chaussée, ... Lire la suite >

Un fonctionnaire réintégré après 23 ans de « dispo forcée »

Par André ICARD

Par un jugement du 4 mai 2009, le Tribunal administratif de Cergy Pontoise a considéré que l'absence d'une mise en demeure de reprendre son travail adressée au fonctionnaire hospitalier en fin de disponibilité qui n'a sollicité ni prolongation ni réintégration, précisant qu'il serait radié des cadres faute pour lui de déférer à cette invitation, est ... Lire la suite >

Un fonctionnaire en disponibilité pour élever son enfant peut-il travailler dans le privé ?

Par André ICARD

Dans un avis du 9 avril 2009, la Commission de déontologie de la fonction publique considère qu'un fonctionnaire en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans peut exercer une activité privée dès lors que cette activité lui laisse le temps nécessaire pour s'occuper de son enfant : il en va nécessairement ainsi d'une activité qui ... Lire la suite >

Recours DALO : attention aux délais !

Par André ICARD

Le point de départ du délai de trois mois à compter duquel le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités peut former un recours devant le tribunal administratif n'est désormais plus soumis à la condition de notification de la décision de la Commission de médiation de médiation le reconnaissant comme ... Lire la suite >