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Le titulaire de la carte grise relaxé grâce à une attestation !

La Cour de cassation vient de confirmer la validité de l'attestation d'un témoin qui établissait qu'au moment du contrôle de vitesse effectué par un radar fixe, l'intéressé se trouvait dans les locaux de sa société et qu'il ne pouvait pas être l'auteur de l'infraction. Lors d'un contrôle de vitesse effectués au moyen d'un radar automatique ou ... Lire la suite >

Le fonctionnaire révoqué a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 février 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni aucune disposition issue de la Convention européenne des droits de l'homme, n'ont exclu du bénéfice de ce revenu de remplacement les personnels des collectivités territoriales involontairement privés de leur ... Lire la suite >

Le fonctionnaire en abandon de poste a-t-il droit au chômage ?

Par André ICARD

Le fonctionnaire qui abandonne son poste a par son fait, rompu le lien qui l'unissait à l'administration et ne peut prétendre au versement des allocations pour perte d'emploi. Contrairement à la pratique constatée en droit privé, l'abandon de poste dans la fonction publique constitue une perte volontaire d'emploi qui n'ouvre pas droit à indemnisation ... Lire la suite >

Autorisation d’ouverture d'un magasin le dimanche: légalité ?

Par André ICARD

Quelles sont les conditions de légalité d'un arrêté autorisant l'ouverture des magasins le dimanche ? Les arrêtés préfectoraux (Paris) ou municipaux autorisant l'ouverture des magasins le dimanche ne peuvent être pris qu'à l'égard d'une catégorie d'établissements exerçant la même activité commerciale et doivent déterminer les modalités du ... Lire la suite >

Combien gagne un élu local ?

Par André ICARD

Les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux viennent d'être revalorisés en application des dispositions du décret n° 2008-1016 du 2 octobre 2008 portant majoration à compter du 1er octobre 2008 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des ... Lire la suite >

Un retraité de la fonction publique peut-il retravailler ?

Par André ICARD

Un fonctionnaire retraité de la fonction publique territoriale peut cumuler sa pension de retraite avec des revenus de reprise d'activité en qualité d'agent non titulaire de la fonction publique. Mais il continuera à percevoir l'intégralité de sa pension de retraite si les revenus bruts annuels de reprise d'activité ne dépassent pas un plafond annuel ... Lire la suite >

La violoniste était bien un agent de droit public !

Par André ICARD

Une violoniste employée depuis 12 ans, par contrats à durée déterminée successifs, au sein d'un orchestre symphonique dépendant d'un opéra théâtre géré en régie directe par la commune est bien un agent de droit public. Dans un arrêt en date du 23 septembre 2008, la Cour de Cassation saisie à l'occasion d'un contentieux initié par une violoniste ... Lire la suite >

Que risque le fonctionnaire qui ne dénonce pas ?

Par André ICARD

L'obligation de dénonciation des fonctionnaires prévue à l' article 40, alinéa 2 , du code de procédure pénale est une véritable obligation juridique et concerne les fonctionnaires au sens large du terme, c'est-à-dire l'ensemble des agents de droit public (Militaires, contractuels,...). Les fonctionnaires doivent donc dénoncer les infractions ... Lire la suite >

Les fonctionnaires partent de plus en plus tard à la retraite

Par André ICARD

Selon un rapport gouvernemental cité dans le journal Les Echos du 28 octobre 2008, la réforme des retraites initiée en 2003 dans la fonction publique a décalé l'âge moyen de départ des fonctionnaires, de sept mois dans la fonction publique d'Etat (militaires exclus) et de dix mois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. SOURCE : ... Lire la suite >

Quel « look » pour les fonctionnaires ?

Par André ICARD

Le manquement à l'obligation de correction du fonctionnaire a déjà été sanctionné en droit public, notamment par un jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 3 juin 1986, qui a confirmé la légalité de la mutation d'office de l'agent concerné. Le tribunal a jugé qu'une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire "raser les cheveux en ... Lire la suite >