Quels sont les principaux moyens à soulever en appel pour contester la régularité externe du jugement ?
Par André ICARD le 15/01/2021
EN BREF : l’appelant peut contester la régularité externe du jugement du tribunal administratif et la régularité interne de la décision, c’est-à-dire son bien-fondé. Lorsque la décision rendue est critiquable sur la forme, le juge administratif annulera le jugement pour irrégularité ... Lire la suite >
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