OUI : dans un arrêt en date du 22 février 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à l'acceptation par l'employeur d'une démission d'un agent placé en congé de maladie, ni ne fait obligation à l'administration de proposer à un de ses agents démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation.

Mme B..., adjointe technique territoriale titulaire, a été affectée à compter du 1er septembre 2017 en qualité d'agent d'entretien et d'accueil au lycée Jean Mermoz de Montpellier.

Par lettre du 3 octobre 2018, elle a démissionné de ses fonctions.

Elle a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 4 octobre 2018 par laquelle la présidente de la région Occitanie a accepté sa démission à compter du 5 octobre 2018 et l'a radiée des effectifs, ensemble la décision du 26 novembre 2018 de rejet de son recours gracieux.

Par le jugement dont la région Occitanie relève appel, les premiers juges ont annulé ces décisions de la présidente de la région Occitanie.

Pour annuler la décision en litige, les premiers juges ont estimé qu'au regard notamment des certificats médicaux produits par Mme B..., l'état de santé de cette dernière ne lui permettait pas d'apprécier la portée de son acte lorsqu'elle a présenté sa démission et que, par suite, la démission qu'elle a adressée le 3 octobre 2018 à son administration était entachée d'un vice du consentement.

Elle n’a manifesté la volonté de se rétracter que par courrier envoyé trois semaines après que sa démission a été acceptée et dans lequel elle affirmait avoir agi « sous le coup de l’émotion ».

Mais un certificat du médecin du travail a attesté que l’intéressée n’avait aucun trouble psychologique.

Ainsi, pour la Cour administrative d’appel, la démission litigieuse n’était pas entachée d’un vice de consentement.

En outre, aucune disposition n’empêchait l’employeur d’accepter la démission d’un agent placé en congé de maladie. L’administration n’était pas non plus obligée de proposer à un agent démissionnaire un aménagement de poste ou une autre affectation. Le jugement a donc été annulé.

SOURCE : CAA de MARSEILLE, 9ème chambre, 22/02/2022, 20MA03572, Inédit au recueil Lebon