LA DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER
Par Arnaud SOTON le 23/12/2022
Aux termes de l’article 1649 A, al.2 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, ... Lire la suite >
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