Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.
Par Arnaud SOTON le 08/11/2018
Dans son arrêt n° 416676 du 24 octobre 2018, le Conseil d’Etat juge que l'administration peut, sans entacher d'irrégularité la procédure de contrôle, simultanément adresser au contribuable un avis l'informant de l'engagement d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et le ... Lire la suite >
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