Régime mère-fille : réintégration de la quote-part et imposition d’une fraction des produits.
Par Arnaud SOTON le 07/07/2022
Dans sa décision CE 5-7-2022 n° 463021, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la nature de la réintégration de la quote-part de frais et charges prévue dans le cadre du régime mère-fille, et la position prise par le Conseil d’Etat ouvre la voie à l’imputation des ... Lire la suite >
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