Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé
Par Arnaud SOTON le 29/09/2021
Opérations de fusions : le transfert, sur agrément, des déficits d'une holding animatrice absorbée est autorisé Aux termes de l’article 209, II du CGI, en cas de fusion ou opération assimilée placée sous le régime de faveur de l'article 210 A, les déficits antérieurs non ... Lire la suite >
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