Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.
Par Arnaud SOTON le 13/03/2023
La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de s'assurer, sur place, de la régularité du caractère probant des écritures comptables. L’article L 13 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) dispose que les agents de l'administration des impôts vérifient ... Lire la suite >
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