Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.
Par Arnaud SOTON le 16/02/2018
Aux termes de l’article 219 I a quinquies du CGI, les plus-values nettes à long terme résultant de la cession de titres de participation ou de titres assimilés, détenus depuis au moins deux ans, sont exonérées, sous réserve de la taxation d’une quote-part de frais et charges qui est comprise dans le ... Lire la suite >
Derniers commentaires