Délai de prescription de l’action en réduction des libéralités excessives.
Par Arnaud SOTON le 12/02/2024
Lorsque des libéralités ont été effectuées par le défunt dans des proportions telles qu’elles portent atteinte à la réserve des descendants, elles devront être réduites lors de l’ouverture de la succession. En effet, aux termes de l’article 920 du code civil, les ... Lire la suite >
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