La majoration de 25 % appliquée aux revenus distribués pour le calcul de l’IR est conforme à la Constitution.
Par Arnaud SOTON le 02/07/2019
Aux termes des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant retenu pour certains revenus et charges, dans le cadre du calcul de l'impôt, selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Au rang des revenus visés, on trouve notamment ... Lire la suite >
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