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Audition de l'enfant: le décret

Le 24 mai dernier a été publié le décret du 20 mai modifiant le code de procédure civile afin d'y préciser les conditions d'audition de l'enfant. En résumé il y est précisé * que le mineur ou les parties peuvent demander à ce qu'il soit entendu en tout état de la procédure (y compris pour la première fois en appel), * que si la demande émane ... Lire la suite >

Pension alimentaire: pas de compensation

Par Brigitte BOGUCKI

Lorsqu'une pension alimentaire est fixée par une décision de justice, elle doit être payée intégralement (indexation comprise) et il n'est pas possible légalement de compenser avec une autre somme. Cette règle légale est absolue et l'ignorer peut coûter fort cher, car le créancier de la pension peut ensuite exiger que vous la régliez et mettre en ... Lire la suite >

Comprendre sa procédure

Par Brigitte BOGUCKI

Le droit est parfois abscons, les procédures complexes, le monde judiciaire enfermé dans son jargon. Mais l'avocat est là pour mettre tout cela à la portée du justiciable et il est important, fondamental même de comprendre les tenants et aboutissants de la procédure dont on est partie prenante. cette compréhension est impérative dans les dossiers de ... Lire la suite >

Peut-on forcer le droit de visite

Par Brigitte BOGUCKI

Me BOGUCKI répondait ce matin sur France Info dans l'émission de Karine Duchochois à une auditrice qui souhaiterait forcer le père de ses enfants à prendre les enfants pour les vacances. En effet, Brigitte a des soucis avec le père de ses enfants dont elle est divorcée. Il vient de lui annoncer qu'il ne prendra pas les enfants en vacances cet été. ... Lire la suite >

Jurisprudence sur l'usage du nom

Par Brigitte BOGUCKI

La Cour d'appel de Reims a rendu le 27 février dernier un arrêt concernant la possibilité pour une épouse divorcée de demander a posteriori du divorce, sur le fondement de l'article 264 du code civil, le nom de son ancien conjoint. La Cour a considéré que cet article n'imposant pas de délai à la formulation de la demande, rien ne s'y opposait et a ... Lire la suite >

Palais de Justice de Douai

Par Brigitte BOGUCKI

J'y fus ce matin, partie dès potron minet de la capitale. A l'évidence cette partie du Palais de Justice date des années 70 comme la déco intérieure le montre... Une minuscule porte d'entrée, sas policier peu amène, permet d'accéder au bâtiment neuf et par un long couloir à ceux plus anciens où siège en principe la Cour. En principe car ce ... Lire la suite >

Droits de visite et d'hébergement sur France Info

Par Brigitte BOGUCKI

Lundi prochain, 25 mai vers 10h45, retrouvez Me BOGUCKI sur France Info qui répondra à la question d'une auditrice qui a des difficultés avec le père de ses enfants: il ne veut pas les prendre pour les vacances. Lire la suite >

Obtenir sa décision

Par Brigitte BOGUCKI

A la fin des plaidoiries, le juge annonce la date de son "délibéré" c''est à dire la date à laquelle la décision sera rendue. Bien entendu, et c'est tout à fait légitime, le justiciable est impatient et, le jour dit, espère enfin savoir et avoir en main la décision elle-même et il attend de son avocat qu'il la lui communique dans la journée. ... Lire la suite >

la preuve diabolique

Par Brigitte BOGUCKI

J'en ai déjà parlé à plusieurs reprises, il est impératif, pour pouvoir obtenir une décision judiciaire favorable, de rapporter la preuve de ce que l'on prétend. Il est parfois possible de demander à la partie adverse de verser aux débats, c'est à dire de produire tel ou tel document justificatif de sa situation et que l'on ne peut obtenir par ses ... Lire la suite >

Jurisprudence bail commercial et séparation des époux

Par Brigitte BOGUCKI

"L'époux qui quitte le local concerné par le bail ne reste pas tenu de ses obligations de preneur après le terme du bail, même s'il s'est engagé solidairement au moment de la conclusion du contrat. Des époux ont acquis un fonds de commerce et, le même jour, un bail leur a été consenti sur les locaux. Ils se séparent et la jouissance exclusive du ... Lire la suite >