Communauté: obligation ou contribution à la dette
Par Brigitte BOGUCKI
Ces notions, qui semblent complexes aux étudiants en droit est en fait absolument fondamentale dans les régimes communautaires. Elle permet en fait de régler deux problèmes liés mais différents face à une dette. Qui les créanciers peuvent ils poursuivre pour être payés? c'est l'obligation à la dette Qui doit en définitive supporter la dette? ... Lire la suite >
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