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Frais de procédure et nature du litige

"Au vu de la nature familiale du litige, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles de procédure" Voilà une phrase récurrente dans nos jugements et arrêt qui m'énerve beaucoup. Cela concerne l'article 700 du code de procédure civile qui permet de réclamer à la partie adverse une somme pour ... Lire la suite >

Petit bain de réalité pour JAF en mal d'esprit pratique

Par Brigitte BOGUCKI

Je suis parfois sidérée de noter que nos magistrats semblent trop souvent manquer du simple bon sens tant vanté par nos grands-parents. Certaines décisions laissent penser que le juge n'a pas même réfléchi aux conséquences pratiques de ses choix, ne s'est posé aucune question sur la vie de la famille que pourtant sa décision va bouleverser. Exemples, ... Lire la suite >

Lille célèbre le 20 ème anniversaire de la convention internationale des Droits de l'Enfant

Par Brigitte BOGUCKI

Une conférence: Les droits de l'enfant, regards croisés s'est tenue hier jeudi 10 décembre à Lille. Les intervenants étaient de grande qualité et je dois avouer avoir tout particulièrement apprécié les interventions claires, sans langue de bois et très pragmatiques de Madame Dominique Versini, Défenseure des enfants qui a fait le bilan de la ... Lire la suite >

De l'effet des violences domestiques sur la durée de la vie

Par Brigitte BOGUCKI

Elizabeth H. Blackburn vient de recevoir le prix Nobel de médecine pour avoir découvert la télomérase, enzyme qui permet aux chromosomes de se dupliquer sans se dégrader. (écoutez son intervention explicative ici. En substance et très simplifié elle explique qu'il y a au bout de chaque chromosome un petit morceau d'ADN appelé le télomère qui se ... Lire la suite >

Les Cours d'appel et le détective privé dans les divorces

Par Brigitte BOGUCKI

Le bulletin d'information de la Cour de Cassation n° 712 du 1 décembre 2009 propose un panorama de la jurisprudence récente des cours d'appel concernant la validité des rapports de détective privé dans le cadre des procédures de divorce. Le voici: "Si le contentieux du divorce semble le terrain privilégié de ce mode de preuve, de nombreux arrêts ... Lire la suite >

Divorce: pour partager les biens, sachez conserver les preuves

Par Brigitte BOGUCKI

La liquidation des régimes matrimoniaux est une procédure particulièrement longue lorsque les époux sont en désaccord, et peut prendre de nombreuses années puisque la procédure elle même ne commence qu'après que le divorce soit terminé et que la tentative de liquidation amiable ait échouée. Et ce sans compter la durée de cette procédure elle-même. ... Lire la suite >

N'oubliez pas les délais de distance

Par Brigitte BOGUCKI

Le code de procédure civile prévoit des délais supplémentaires de distance pour les actes judiciaires. Ainsi alors qu'une assignation délivrée sur le territoire metropolitain doit l'être à quinzaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM TOM et de deux mois pour l'étranger (y compris l'Europe). Ce délai vaut aussi pour les DOM TOM entre eux. ... Lire la suite >

Régime matrimonial applicable, Convention de la Haye de 1978

Par Brigitte BOGUCKI

Par décision du 12 novembre dernier, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation affirme le caractère universaliste de la Convention de la Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux en considérant qu'elle s'applique conformément à son article 2 « à tous les mariages célébrés après le 1er septembre 1992, même si la ... Lire la suite >

non paiement de pension alimentaire, du bon usage de la plainte pénale

Par Brigitte BOGUCKI

Le non paiement de la pension alimentaire depuis plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. A ce titre, le créancier de la pension peut aller porter plainte auprès des services de police ou de gendarmerie. La question se pose toutefois de l'intérêt de déposer plainte. En effet, la plainte ne donne pas de moyen supplémentaire ... Lire la suite >

Divorce par consentement mutuel: changer d'avis

Par Brigitte BOGUCKI

La particularité du divorce par consentement mutuel est que les époux doivent se mettre d'accord sur l'ensemble des éléments du divorce, concernant les enfants, l'argent, la séparation, le domicile, l'argent, les biens... Une fois cet accord trouvé, s'il concerne des biens immobiliers, un acte notarié est fait, puis les avocats rédigent une convention ... Lire la suite >