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Vote du Sénat concernant les partenariats étrangers

Lors de sa séance du 24 mars 2009 le Sénat a adopté dans le cadre de la loi sur la simplification du droit l'article suivant: Après l'article 515-7 du code civil, il est inséré un article 515-7-1 ainsi rédigé : « Art. 515-7-1. – Les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution ... Lire la suite >

non représentation d'enfant, polémique d'actualité

Par Brigitte BOGUCKI

Question d'actualité devant ce père qui a enlevé les enfants durant 11 ans avec d'être condamné à deux mois de prison avec sursis. Je ne connais pas ce dossier mais il semble que l'affaire soit, évidemment, plus complexe que les médias ne l'ont rapporté et que la mère se soit également rendue coupable d'un enlèvement d'enfant précédemment, ... Lire la suite >

Peut-on divorcer d'un malade?

Par Brigitte BOGUCKI

La question se pose parfois de la possiblité de divorcer d'un conjoint malade. Du point de vue strictement légal, la loi actuelle sur le divorce permet de divorcer quel que soit l'état de santé, physique ou mentale, du conjoint sans aucune limite. Il n'existe aucune protection particulière. Par contre, le choix de divorcer d'un conjoint malade peut ... Lire la suite >

Réforme des enquêtes sociales

Par Brigitte BOGUCKI

Un décret du 12 mars 2009, paru au Journal Officiel du 14 mars (cf. texte ci-dessous), créé le principe d'une liste d'enquêteurs sociaux auprès des tribunaux, les modalités d'inscription et de rémunération de ces enquêteurs. Il est complété sur ce dernier point par un arrêté du même jour, également repris ci-dessous. Ces textes étaient ... Lire la suite >

"Mon logiciel ne veut pas"!!!!

Par Brigitte BOGUCKI

Voilà plusieurs fois qu'appelant des études d'huissier pour avoir des explications quand aux décomptes fournis j'obtiens cette curieuse réponse. Cette semaine, je me prépare à faire le compte définitif d'un dossier qui fût assez long car l'huissier m'a envoyé les fonds en m'informant que la dette est soldée et en m'adressant son décompte. Je ... Lire la suite >

Divorce: sauver les meubles

Par Brigitte BOGUCKI

Lors d'une séparation ou d'un divorce, la plupart du temps l'une des parties est amenée à quitter le domicile précédement commun, que ce soit de son plein gré ou forcée par une décision judiciaire. La question de ce qu'il va advenir des meubles communs se pose fort souvent dans ce cadre. En effet, pour des raisons pratiques, souvent dans l'intérêt ... Lire la suite >

Appel d'une décision, attention à la caducité

Par Brigitte BOGUCKI

Un article trop souvent oublié du code de procédure civile, l'article 528-1 (voir ci-dessous) prévoit qu'au bout de deux ans, si un jugement tranchant le principal n'a pas été notifié, il n'est plus possible aux parties qui étaient comparantes en personne ou représentées d'en interjeter appel. Ceci est loin d'être un cas d'école et il arrive ... Lire la suite >

Double nationalité et divorce européen

Par Brigitte BOGUCKI

La Cour de Justice des Communautés Européennes a été saisie par notre Cour de Cassation dans une affaire complexe et atypique relative aux conditions de reconnaissance d'un jugement de divorce définitif prononcé dans un autre Etat membre, ainsi qu'aux facteurs de rattachement pertinents : domicile ou nationalité des parties. Les conclusions de Madame ... Lire la suite >

Autorité parentale et nom d'usage

Par Brigitte BOGUCKI

La Cour de Cassation vient de rappeler dans un arrêt du 3 mars 2009 repris intégralement ci-dessous que le port d'un nom d'usage est soumis à l'accord des titulaires de l'autorité parentale ou à autorisation judiciaire. Il s'agit là d'une application parfaitement logique du principe de l'autorité parentale conjointe, que la Cour de Cassation rappelle ... Lire la suite >