Un Français et un néerlandais se marient en Hollande, pays ou le mariage homosexuel est autorisé. Le français demande la nationalité néerlandaise pensant bénéficier de la convention internationale prévoyant qu'en cas de mariage, les époux peuvent garder une double nationalité. Conséquence imprévue, il perd sa nationalité française...

En effet, la Convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités signée à Strasbourg en 1963 signée par la France et qui prime sur le droit interne francais prévoit

Chapitre Ier – De la réduction des cas de pluralité de nationalités

Article 1er

1. Les ressortissants majeurs des Parties contractantes qui acquièrent à la suite d'une manifestation expresse de volonté, par naturalisation, option ou réintégration, la nationalité d'une autre Partie, perdent leur nationalité antérieure; ils ne peuvent être autorisés à la conserver.

Toutefois, à la suite de difficultés des exceptions ont été prévues notamment par le deuxième protocole additionnel (STE 149) signé le 2 février 1993 qui prévoit notamment

en cas de mariage entre ressortissants de Parties contractantes différentes, chacune de ces Parties peut prévoir que le conjoint qui acquiert la nationalité de l'autre conjoint, à la suite d'une manifestation expresse de volonté, conserve sa nationalité d'origine.

Cela est prévu par l'article 23 de notre Code civil

Toute personne majeure de nationalité française, résidant habituellement à l'étranger, qui acquiert volontairement une nationalité étrangère ne perd la nationalité française que si elle le déclare expressément, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants du présent titre.

n résumé un français et une néerlandaise (ou l'inverse) se marient, même en Hollande, le français demande la nationalité néerlandaise, il ne perd pas sa nationalité française.

Alors, pourquoi notre français la perd il? Parce que son mariage n'est pas reconnu comme tel en France donc l'exception ci-dessus ne peut s'appliquer à lui.

En effet dans une réponse ministérielle du 09/03/2006, le Ministre de la Justice déclare:

Le mariage suppose que la loi personnelle de chacun des futurs époux l'autorise. Ainsi, au regard de la loi française, deux Français de même sexe ne pourront valablement se marier à l'étranger, même si la loi du lieu de célébration reconnaît ce mariage, dans la mesure où leur loi personnelle, la loi française, le prohibe. Il en va de même du mariage d'un Français à l'étranger avec une personne étrangère de même sexe.

Comme le relève justement Me EOLAS, ce cas de figure ne devrait guère se reproduire puisque le chapitre I de la convention de strasbourg (ci-dessus, en haut) a été dénoncé par la France et qu'il ne s'appliquera donc plus aux ressortissants français à compter du 05/03/2009.