Je vous le livre ci-dessous en fichier téléchargeable, il aurait dû être remis ce jour au Président de la République, ce qui a été semble t'il reporté au 6 avril prochain, mais il est disponible.

Je n'ai pu encore réellement l'étudier mais je l'ai parcouru, de nombreuses propositions certes mais quid de sa pérénnité et des conséquences qui en seront réellement tirées...