Une circulaire relative à l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 € vient de paraître le 30 septembre 2011. Elle précise les modalités d'application de cette taxe selon les instances engagées.
Elle est disponible en ligne ici.
Une circulaire relative à l'application de la contribution pour l'aide juridique de 35 € vient de paraître le 30 septembre 2011. Elle précise les modalités d'application de cette taxe selon les instances engagées.
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