Victimes d'attentats et actes de terrorisme: réforme de la loi de programmation 2018-2022
Par Caroline FONTAINE-BERIOT le 09/04/2019
La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme avec pour objectif de simplifier le parcours procédural des victimes et de leur réserver une égalité de traitement. La loi créee le JIVAT: juge de l'indemnisation ... Lire la suite >